Acte sous seing privé
Définition de glossaireMis à jour le 24 juin 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Acte rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d'un notaire (par exemple, un contrat)
Acte rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d'un notaire (par exemple, un contrat)