Contenu

Urbanisme / Cadastre

Les constructions, travaux et aménagements sont tenus de respecter les règles d’urbanisme contenues dans le Code de l’urbanisme.

Urbanisme :

Construire/Démolir :

Tout projet de construction doit respecter les règles d’urbanisme en vigueur contenues à la fois dans le code de l’urbanisme.

Toute construction à usage d’habitation ou non, même ne comportant pas de fondations ou ayant un caractère non permanent mais destinée à être régulièrement démontée et réinstallée doivent faire l’objet d’un PERMIS ou d’une DECLARATION préalable.
Tous les travaux exécutés sur les constructions existantes, lorsqu’ils ont pour effet d’en changer la destination, de modifier leur aspect extérieur ou leur volume ou de créer des niveaux supplémentaires doivent faire l’objet d’un PERMIS ou d’une DECLARATION.

Les imprimés adéquats (réforme en application au 1er mars 2012) sont téléchargeables sur le site internet : www.service-public.fr

Les dossiers complets sont à déposer à la mairie ou à envoyer en mairie par la poste.

La demande de permis de construire :

La demande de permis et le dossier joint sont établis en quatre exemplaires.
Le délai normal d’instruction est de deux mois.

Vous pouvez télécharger le document de demande de permis (cerfa n°13406 ou 13409) sur le site internet du service public :

www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986

La déclaration préalable :

Vous devez déposer une déclaration AVANT le commencement des travaux.

La déclaration à déposer ou envoyer en mairie est établie en deux exemplaires.

Le délai normal d’instruction est de un mois.

Vous pouvez télécharger le document de demande de déclaration de travaux (cerfa n°13404) sur le site internet du service public :

www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578

La demande de permis de démolir :

La demande de permis de démolir est présentée en 4 exemplaires.

Le délai normal d’instruction est de quatre mois.

Vous pouvez télécharger le document de demande de permis de démolir (cerfa n°13405) sur le site internet du service public :

www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17665

La demande de certificat d'urbanisme :

Vous pouvez télécharger le document de demande de certificat d’urbanisme (cerfa n°13410) sur le site internet du service public :

www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1633

La demande de modification de permis en cours de validité :

Vous pouvez télécharger le document de demande de permis de construire modificatif (cerfa n°13411) sur le site internet du service public :

www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19450

 

Cadastre

Le cadastre est un document fiscal établi et mis à jour par les services fiscaux situés à la cité administrative Coligny et habilités à en délivrer des copies.

Aucun renseignement n’est communiqué par téléphone.
Il est consultable sur le site internet du service public : www.cadastre.gouv.fr

Il liste les propriétés sous forme de parcelles répertoriées par sections et numéros ainsi que des éléments d’état civil et l’adresse des propriétaires.

Les données cadastrales ne constituent pas une preuve juridique ni de propriété ni de ses limites mais une présomption.

La preuve est l’acte notarié enregistré au Bureau des Hypothèques.

La contenance d’une propriété et ses limites sont reconnues par :

Le bornage effectué par un géomètre expert,
L’usucapion (ou possession paisible et ancienne),
Le descriptif de la consistance du bien contenu dans l’acte notarié.

Il n’existe pas de prix officiel du m². C’est la loi de l’offre et de la demande.

Un notaire est plus à même de renseigner à ce sujet.
La commune n’a pas d’autorité pour donner des valeurs financières aux propriétés bâties ou non.

La commune n’a pas connaissance des mises en vente par les particuliers de leurs propriétés.

En revanche, lorsqu’un acquéreur a été trouvé mais avant que la vente soit signée, il est obligatoire de lui indiquer son intention de vendre (Déclaration d’Intention d’Aliéner - D.I.A.) sur l’imprimé prévu pour cela.